Corinne BORD

Régis JUANICO est député de Saint Etienne

M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale).

De nombreuses organisations, réunies en collectif, ont dénoncé les risques qu’un tel fichier pourrait constituer au regard des libertés publiques et individuelles. EDVIGE devrait en effet, sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » centraliser des informations relatives aux personnes exerçant un mandat politique, syndical, économique ou encore religieux, des informations sur les origines ethniques, la santé et les orientations sexuelles. Plus choquant encore, ce fichage concernerait les enfants à partir de treize ans.

La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a d’ailleurs rendu un avis plus que réservé sur cette pratique, relevant notamment l’absence de limite dans la durée de conservation des données, l’insuffisance des garanties quant aux conditions de leur accès. Par ailleurs, plus de quarante mille personnes ont déjà à ce jour signé la pétition du collectif « Non à EDVIGE ».

Face à la mobilisation contre un fichier perçu comme liberticide et incompatible avec notre démocratie, il lui demande quelles sont ses intentions quant au décret du 27 juin 2008 et au fonctionnement concret d’un tel fichier.

Régis Juanico

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Christiane DEMONTES est Sénatrice du Rhône

Madame Christiane DEMONTÈS attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur la mise en place du fichier EDVIGE.

Malgré les mises en garde et l’avis défavorable de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 a annoncé l’instauration du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale) destiné au traitement automatisé de données à caractère personnel.

Cet « outil » permettrait de recenser l’ensemble des personnes -y compris les enfants dès l’âge de 13 ans- « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Les activités politiques, syndicales ou religieuses des uns et des autres seraient également consignées, de même que les origines ethniques, les orientations sexuelles, l’état de santé... L’utilisation d’un tel fichier va donc à l’encontre des principes fondamentaux de notre République. Il met en péril la vie privée de nos concitoyens et pourrait constituer une atteintes aux libertés individuelles. En outre, les risques liés à des usages discriminatoires ne sont pas à exclure.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre très rapidement afin de revenir sur la mise en œuvre de ce fichier extrêmement problématique.

Le 22 juillet 2008

Christiane DEMONTES